Tout comprendre.
Avant de commencer.

L’administration calcule votre taxe à partir des informations enregistrées concernant votre bien. Des surfaces inexactes, une classification inadaptée ou des changements d’usage mal pris en compte peuvent entraîner une imposition trop élevée.

Notre démarche consiste à vérifier que les données utilisées correspondent à la réalité de vos locaux.

La vérification concerne notamment les commerces, bureaux, entrepôts et locaux d’activité, qu’ils soient détenus en nom propre ou par une société, comme une SCI.

Chaque dossier est étudié en fonction des caractéristiques du bien et de son imposition.

L’analyse porte sur les éléments techniques servant au calcul de votre taxe foncière : surfaces, usage des pièces, pondérations et classification cadastrale.

Elle complète le travail de votre expert-comptable, sauf si celui-ci réalise déjà cette vérification spécifique.

Votre dernier avis de taxe foncière permet d’engager la démarche. Un mandat signé autorise ensuite Actor Mesures à demander à l’administration les éléments détaillés du calcul.

Selon le dossier, des documents complémentaires et un relevé sur place pourront être nécessaires.

Nous procédons d’abord à une analyse préalable.

Après réception de votre avis et du mandat signé, Actor Mesures demande au service fiscal compétent les éléments détaillés ayant servi au calcul de votre taxe foncière. Ils sont comparés aux résultats de notre analyse technique.

Si cette comparaison révèle une surimposition à votre désavantage, nous poursuivons la démarche de correction. Si elle ne révèle pas de surimposition, ou fait apparaître une sous-imposition, nous vous informerons, lors d’un entretien téléphonique, des démarches à prévoir pour mettre votre situation en conformité.

Cette méthode permet d’examiner l’intérêt du dossier avant de réclamer. Elle ne constitue toutefois pas une garantie absolue contre la hausse annuelle indépendante de notre intervention.

Oui. Vous pouvez nous solliciter, notamment si votre bail prévoit que vous remboursez la taxe foncière à votre propriétaire. La démarche nécessite toutefois son accord et un mandat de sa part, car il reste le redevable de cet impôt.

En cas de dégrèvement, le remboursement est versé au propriétaire. Si vous lui avez remboursé la taxe concernée, la régularisation entre vous sera à examiner selon le bail et les sommes effectivement payées.

Le plus simple est de nous transmettre ses coordonnées, avec son accord, afin que nous lui présentions la démarche et ses modalités.

Un relevé sur place peut s’avérer nécessaire. Il permet de vérifier les surfaces et l’usage des différentes pièces, puis de les comparer aux informations fiscales.

L’avis de taxe foncière constitue le point de départ ; il ne suffit pas, à lui seul, à réaliser l’audit complet.

Les frais de déplacement et de relevé sont intégralement pris en charge par Actor Mesures dans le cadre de cette mission.

Notre rémunération est exclusivement liée aux remboursements effectivement obtenus. Aucun remboursement, aucun frais pour cette mission d’audit.

Les honoraires d’Actor Mesures représentent 50 % du remboursement obtenu, auxquels s’ajoute une TVA de 20 % sur les honoraires.

Par exemple, pour un remboursement de 10 000 €, les honoraires sont de 5 000 € HT, soit 6 000 € TTC.

Nous ne percevons aucune rémunération sur les économies réalisées les années suivantes.

Le résultat dépend des caractéristiques de votre bien et des anomalies éventuelles. Certains dossiers permettent une correction importante ; d’autres ne révèlent aucune surimposition.

La documentation d’Actor Mesures évoque des remboursements de l’ordre de 30 % du montant de la taxe foncière. Ce chiffre est indicatif : il ne constitue ni un résultat garanti ni un plafond.

L’analyse permet d’évaluer le potentiel propre à votre dossier.

Oui, lorsque les années concernées peuvent encore faire l’objet d’une réclamation et que la demande est justifiée.

En règle générale, une réclamation de taxe foncière doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant sa mise en recouvrement. Des situations particulières peuvent modifier les délais applicables.

Les années pouvant être concernées sont vérifiées lors de l’étude de votre dossier.

Le délai dépend de la collecte des documents, de l’analyse technique et du traitement de la demande par l’administration.

À titre indicatif, il faut prévoir environ six mois pour obtenir un retour de l’administration. Ce délai peut varier selon le dossier et ne garantit ni une décision favorable ni une date de remboursement.

Nous vous informons de l’avancement de la démarche.

Oui. Vous pouvez transmettre les avis correspondant à plusieurs locaux ou immeubles.

Chaque bien fait l’objet d’une analyse adaptée : une anomalie sur un local ne signifie pas que tous les autres sont également concernés.

Une taxe foncière corrigée à la baisse peut rendre votre bien plus attractif à la vente comme à la location : elle réduit le coût global supporté par un futur acquéreur ou locataire.

Même si votre locataire actuel vous rembourse cette taxe, une charge foncière plus faible peut faciliter une future relocation et renforcer l’attractivité de votre bien lorsqu’il partira.

Si vous vendez avant la réponse de l’administration, la vente ne supprime pas votre possibilité d’obtenir un remboursement pour les années où vous étiez redevable de la taxe, sous réserve de l’acceptation de la réclamation et des délais applicables. Une éventuelle régularisation avec le locataire ou l’acquéreur dépendra du bail ou de l’acte de vente.

Contactez Xavier Rich et transmettez votre dernier avis de taxe foncière.

Nous vous présentons la mission et ses conditions, puis vous remettons le mandat nécessaire pour engager l’analyse auprès d’Actor Mesures.